Financement des campagnes électorales en France

Le financement des campagnes électorales est régi par le Code électoral, notamment ses articles L. 52-4 à L. 52-18. Tout candidat à une élection présidentielle, législative, sénatoriale, régionale, départementale ou européenne est tenu de déposer un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes et dépenses engagées en vue de l'élection.

Les principales règles sont les suivantes : interdiction des dons de personnes morales (à l'exception des partis politiques), plafond annuel de 4 600 euros pour les dons d'une personne physique à un candidat dans le cadre d'une même élection, plafond global de 7 500 euros par an pour les dons aux partis politiques par personne physique, obligation d'un mandataire financier unique (association de financement ou personne physique désignée).

Les dépenses sont également plafonnées par circonscription, en fonction de critères démographiques. Le dépassement du plafond, le rejet du compte ou son dépôt hors délai sont des manquements qui peuvent emporter des conséquences électorales.

La CNCCFP, autorité administrative indépendante créée en 1990, examine les comptes de campagne déposés par les candidats. Elle peut les approuver, les approuver après réformation (modifications portées sur certains postes), ou les rejeter. En cas de rejet, de défaut de dépôt ou de dépassement du plafond, elle saisit le juge de l'élection.

La CNCCFP contrôle également les comptes des partis politiques (au sens de la loi de 1988), s'assurant du respect des règles de plafonnement des dons et de l'interdiction des dons de personnes morales. Les comptes sont publiés au Journal officiel chaque année.

Selon les rapports d'activité de la CNCCFP, plusieurs centaines de comptes de partis sont déposés chaque année, et la commission délivre annuellement des reçus dématérialisés à plusieurs centaines de milliers de donateurs.

En cas de saisine de la CNCCFP, le juge de l'élection (Conseil constitutionnel pour les élections législatives et présidentielles, Conseil d'État ou juge administratif pour les autres) peut prononcer la déchéance de l'élu, l'annulation de l'élection, et déclarer l'intéressé inéligible pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.

Sur le plan pénal, certaines situations relèvent d'infractions distinctes : escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, voire détournement de fonds publics si des moyens publics ont été utilisés irrégulièrement. Le contentieux pénal est indépendant du contentieux des comptes de campagne et obéit à ses propres règles.

Plusieurs affaires marquantes de la vie politique française relèvent de ce cadre : rejet du compte de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle 2012 (« affaire Bygmalion »), contentieux divers concernant le financement de partis, condamnations pour des financements considérés comme irréguliers.