Patrimoine des responsables publics

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique fondent l'obligation, pour de nombreux responsables publics, de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. La déclaration patrimoniale est une photographie des biens, comptes, assurances-vie, instruments financiers, véhicules, dettes et revenus de fin de fonctions.

La déclaration d'intérêts recense les activités professionnelles passées (cinq dernières années), les fonctions bénévoles, les participations financières, les mandats, et certaines informations sur les collaborateurs parlementaires. Les délais sont de deux mois après l'entrée en fonctions et de deux mois après la fin des fonctions.

Les déclarations des membres du Gouvernement sont publiées intégralement en ligne. Pour les parlementaires nationaux, la déclaration d'intérêts est publiée et la déclaration patrimoniale est consultable en préfecture. Pour les élus locaux concernés, le régime est différencié : publication de la déclaration d'intérêts mais pas, en règle générale, de la déclaration patrimoniale.

Cette graduation reflète un équilibre entre transparence démocratique et droit au respect de la vie privée des élus, débattu par la doctrine et examiné par le Conseil constitutionnel.

La HATVP contrôle l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations. Elle peut demander des compléments, ordonner des contrôles approfondis et, en cas de manquement caractérisé, transmettre le dossier au parquet. Les manquements (omission, mensonge, déclaration incomplète) peuvent entraîner des sanctions pénales : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ainsi qu'une peine d'inéligibilité.

La HATVP rappelle dans ses rapports annuels avoir reçu plus de 13 000 déclarations en 2024, dans un contexte de renouvellement parlementaire et gouvernemental marqué.