Prise illégale d'intérêts des élus

La prise illégale d'intérêts est régie par les articles 432-12 et 432-13 du Code pénal. Elle réprime le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Il s'agit d'une infraction dite de prévention : la preuve d'un préjudice, d'un enrichissement personnel ou d'une intention de nuire n'est pas exigée. Le délit est constitué dès lors que l'agent prend un intérêt incompatible avec son devoir d'impartialité dans une opération qu'il surveille ou administre.

Les contentieux d'élus locaux concentrent la majorité des affaires : un maire qui participe à une décision concernant une association ou une entreprise dont il est membre, dirigeant ou associé ; un président d'intercommunalité qui intervient sur un marché public attribué à une société dont son conjoint ou un proche est actionnaire ; un élu qui prend part au vote d'une subvention à une structure dans laquelle il a un intérêt.

La loi du 24 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a précisé la notion d'« intérêt » pour mieux distinguer la simple présence dans une délibération sans influence réelle des situations de véritable atteinte à l'impartialité.

La prise illégale d'intérêts est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende au maximum. Des peines complémentaires d'inéligibilité et d'interdiction d'exercer une fonction publique peuvent être prononcées.

La déontologie locale a également été renforcée par l'introduction du référent déontologue dans les collectivités, par le rôle de la HATVP, et par la généralisation des déclarations d'intérêts pour les principaux élus locaux.