Affaire OPAK · Michel Mercier
Emplois familiaux au Sénat
Condamné · définitifdétournement de fonds publics87 000 €1 janvier 2005 → 26 janvier 2023
Emploi fictif
Détournement de fonds
Résumé
Michel Mercier est condamné en janvier 2023 pour avoir employé fictivement son épouse et une de ses filles comme collaboratrices parlementaires lorsqu'il était sénateur. Le tribunal prononce trois ans d'emprisonnement avec sursis et une interdiction d'exercer toute fonction publique.
Peine prononcée
- Peine : 3 ans d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'exercer toute fonction publique
- Décision définitive.
Chronologie
Début de la période de rémunérations familiales contestées.
Condamnation par le tribunal correctionnel de Paris.