Affaire OPAK · Jean-Jacques Urvoas
Violation du secret professionnel au profit de Thierry Solère
Condamné · définitifviolation du secret professionnel0 €1 mai 2017
Obstruction judiciaire
Conflit d'intérêts
Résumé
Jean-Jacques Urvoas est condamné par la Cour de justice de la République pour avoir transmis à Thierry Solère une fiche confidentielle relative à une enquête le concernant alors qu’il était garde des Sceaux.
Peine prononcée
- Peine : Un mois de prison avec sursis et 5000 euros d’amende
- Amende : 5 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
La presse révèle la transmission d’informations confidentielles à Thierry Solère.
Jean-Jacques Urvoas est mis en examen pour violation du secret professionnel.
La Cour de justice de la République le condamne.